sécurité sociale

LES PROPOSITIONS DES COMPLÉMENTAIRES

Alors que la négociation sur la nouvelle convention médicale devrait s’ouvrir dans la seconde quinzaine de septembre, le président de l’Unocam, Jean-Michel Laxalt a exposé, le 27 août dernier, devant le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) la plate-forme des propositions arrêtée en commun par les trois familles du complémentaire (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance).
Quelques jours auparavant, ces mêmes propositions avaient été présentées à la ministre de la Santé et au ministre du Budget dans le cadre de la préparation du PLFSS pour 2010. Convention médicale et projet de loi de financement de la Sécurité sociale sont effectivement liés l’un à l’autre par des liens qui ne sont pas seulement ceux du calendrier. Mais on l’aura compris, le fait nouveau de cette rentrée “conventionnelle” c’est l’engagement  des organismes du complémentaire dans des termes politiques qui ne peuvent pas être réduits aux seules possibilités légales ouvertes par le PLFSS 2009. Les complémentaires, du moins tant que les mutuelles santé conserveront leur leadership, ont montré qu’elles n’entendaient pas jouer ”perso”.

Pour une position
commune
des financeurs

C’est en tout cas la position constante du mouvement mutualiste dans sa relation à la Sécurité sociale. C’est, sans doute cela, que le président de l’Unocam a voulu exprimer en demandant que l’Unocam et l’Uncam arrivent à se mettre d’accord sur “une position commune des financeurs”. De ce point de vue, l’ouverture des négociations sur la nouvelle convention médicale aura valeur de test. En effet, selon la législation actuelle, les complémentaires ne sont pas, en droit, des partenaires conventionnels des médecins. Elles ne le sont que dans les secteurs où elles financent majoritairement la dépense. Une négociation conventionnelle tripartite doit d’ailleurs s’engager avec les opticiens. Il n’en reste pas moins qu’en parcourant sa plate-forme on voit bien que l’Unocam est prête, comme l’a dit son président, “à s’inscrire en convergence avec l’Uncam dans la nécessaire restructuration de notre système et pour faciliter l’émergence de solutions cohérentes en médecine de ville.” Et sur le chemin de cette restructuration se dresse notamment la question des dépassements d’honoraires.

LA PLATE-FORME DE L'UNOCAM

Voici un résumé de la plate-forme de propositions, en vue du PLFSS pour 2010, ayant fait l’objet d’un consensus entre les mutuelles, les sociétés d’assurance et les institutions de prévoyance. Selon l’UNOCAM, les orientations proposées ont pour objectif d’améliorer l’efficience du système de santé avec l’objectif de dégager des marges de manœuvre permettant aux complémentaires de s’impliquer davantage dans le domaine de l’amélioration des soins et des prises en charge. Sur la base de ce document, les représentants de l’UNOCAM ont rencontré le 24 août la ministre de la Santé et le ministre du Budget.

TAXE CMU
Refus inconditionnel d’une nouvelle augmentation de la taxe sur le chiffre
d’affaires des complémentaires abondant le fonds CMU. Elle ampute le pouvoir d’achat de nos concitoyens comme le ferait une augmentation des prélèvements obligatoires. Elle ne saurait donc être justifiée, et une nouvelle hausse serait vivement dénoncée par toutes les fédérations réunies au sein de l’UNOCAM.
Si les dépenses du Fonds CMU venaient à augmenter, la contribution de l’Etat, actuellement fixée à zéro, devrait être relevée à due concurrence des dépenses supplémentaires.

DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES
L’un des principaux leviers pour réguler les dépassements d’honoraires est l’information des assurés. Cela passe par des évolutions législatives et réglementaires. L’assurance maladie devrait pouvoir fournir, l’adresse et les tarifs pratiqués par les professionnels de santé. Et les fédérations des organismes du complémentaire réclament un accès aux données nominatives du SNIIRAM.
Les complémentaires veulent ensuite pouvoir utiliser les informations sur les
dépassements à l’occasion de leurs décisions de remboursement.
L’UNOCAM souhaiterait avoir des précisions sur la manière dont les ministres comptent aborder, lors du PLFSS pour 2010, le sujet sensible du secteur 2 qui bloque la progression des négociations sur le secteur optionnel. Au-delà de la question de la mise en place d’un secteur optionnel, qui n’a vocation qu’à concerner les spécialités techniques des plateaux techniques lourds, se pose la question des spécialités cliniques.

MODES DE RÉMUNÉRATION
L’UNOCAM serait prête à étudier des modes de rémunération des professionnels de santé qui soient adaptées aux besoins répétitifs et récurrents des malades chroniques.
Ils pourraient s’envisager selon les services rendus, les pathologies traitées, ou plus simplement sous forme forfaitaire à la capitation.

ALD
L’UNOCAM est prête à étudier des mesures permettant d’agir sur les ALD qui associeraient les organismes complémentaires au travers de la prise en charge de certaines dépenses en amont et en aval de l’ALD.

OPTIQUE, DENTAIRE, AUDIO
Dans le cadre de négociations conventionnelles tripartites, l’UNOCAM est disposée à étudier des alternatives de partage des responsabilités entre assurance maladie obligatoire et complémentaire pour ce qui concerne les risques pour lesquels le financement des organismes complémentaires est majoritaire.

DÉPENSES HOSPITALIÈRES
L’UNOCAM est prête à s’investir dans une réforme qui permettrait d’accroître la visibilité des OCAM sur ce risque, et notamment dans une refonte de l’ensemble des participations des usagers à l’hôpital public (ticket modérateur sur les séjours et le forfait hospitalier, forfait de 18 euros...).

LISIBILITÉ DES GARANTIES
Les OCAM rappellent leur opposition à toute couverture complémentaire obligatoire. L’UNOCAM propose une adaptation du glossaire et des recommandations du CNC (Conseil national de la consommation) élaboré en 1998, destiné au grand public, et qui permettrait de mieux comprendre les garanties des complémentaires.