COMPLÉMENTAIRES SANTÉ

HONORAIRES, MUTUELLES ET CONSTITUTION

Saisi par la FNATH qui entendait faire reconnaître que les franchises remettaient en cause le droit constitutionnel à la protection de la santé, le Conseil d’état dans une décision récente, elle date du mois de mai dernier, a introduit une nouveauté qui, jusqu’ici est passé quelque peu inaperçu. Et pourtant.

PRÉAMBULE DE 1946

Le Conseil d’Etat considère que le coût de souscription d’une complémentaire doit être inclus dans le calcul des charges laissées aux personnes pour apprécier si le principe établi par le Préambule de 1946 est ou n’est pas respecté. Reste bien évidemment à fixer la limite à partir de laquelle le poids du reste à charge ou du coût de la complémentaire deviendrait anticonstitutionnel. Mais toujours que les juges adminsitratifs ont mis une limite juridique et politique aux transferts de charges. Les complémentaires ont donc une raison supplémentaire de sentir très concernés par les questions des restes à charge et singulièrement par les dépassements d’honoraires si demain ils entraient dans les garanties proposées par les complémentaires. C’est notamment un des enjeux des négociations sur le secteur optionnel que les membres de l’UNOCAM veulent sanctuariser aux seules spacialités des plateaux techniques lourds. Des syndicats médicaux veulent, eux, élargir progressivement la négociation à toutes les spécialités.

ARRÊTER LA DYNAMIQUE

Sur la base des chiffres donnés par le HCAAM, les dépassements d’honoraires du secteur 2 avaient atteint, en 2006, un montant de 2,1 milliards d’euros dont 19,3 milliards en honoraires. Ce qui représente environ 10% des cotisations collectées sur toute une année par les mutuelles santé. Mais par delà le montant, déjà considérable, c’est la dynamique des dépassements qui pose autant problème. Comme l’a rappelé le HCAAM, dans son dernier rapport annuel, entre 1990 et 2006 le montant des dépassements du secteur 2 en honoraires de ville a augmenté de 68% passant de 763 millions d’euros à 1,699 milliards. Quand on sait que le nombre des médecins installés en secteur 2 est resté stable, c’est bien le taux des différents pratiqués par les différentes spécialités qui a littéralement explosé sur cette période.