CONVENTION MÉDICALE

SECTEUR OPTIONNEL : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE

Les partenaires conventionnels, syndicats médicaux et assurance maladie, se sont retrouvés le jeudi 15 octobre 2009 au siège de la Cnamts pour une séance de négociations consacrées à la définition du secteur optionnel. Une heure avant la fin de la date butoir, fixée par la loi HPST, les négociateurs ont rédigé un protocole déjà signé par l'UNCAM, l'UNOCAM, la CSMF et le SML. Reste à savoir si ce protocole est un accord ou pas et s'il sera ou non intégré dans la prochaine convention médicale.

Le fait nouveau, c'est évidemment la présence à cette négociation des complémentaires représentées par le président de l'UNOCAM.
Son président Jean-Michel Laxalt, à l'issue des discussions du jeudi 15 octobre, a notamment déclaré: " Pour la première fois en trente ans, on propose une alternative au secteur 2, une solution pour augmenter l'offre de soins à tarif opposable ou avec des dépassements maîtrisés. Néanmoins je formule plusieurs réserves. D'abord la création réelle du secteur optionnel sera encore longue et ne dépend pas que des signataires : les cliniques, l'État doivent s'impliquer. Ensuite, son succès dépendra de l'engagement individuel des médecins : à leurs syndicats de leur montrer tout l'intérêt du dispositif. Le secteur optionnel sera créé pour trois ans, à ce moment-là nous ferons le bilan. En cas d'échec, il ne sera pas pérennisé."

L'ARTICLE 53 DE LA LOI HPST

Les  négociateurs ont donc réussi à respecter à la lettre les dispositions de la loi HPST.  ils ne se sont pas séparés sans avoir rédigé un protocole signé par l'UNCAM, l'UNOCAM  et par les syndicats médicaux CMSF et SML. L’article 53 de cette loi avait en effet donné le 15 octobre comme date butoir. À défaut un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale modifiera pendant un délai de quatre mois, les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005. Si l’Union des caisses d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes complémentaires sont d’accord entre elles sur ce que pourrait être un secteur optionnel ouvert aux seuls spécialités des plateaux techniques, la signature des syndicats médicaux sera plus difficile à obtenir. On sait déjà que les syndicats médicaux, comme MG-France, qui réclamaient d’attendre les nouvelles élections professionnelles avant d’ouvrir les négociations conventionnelles n’ont pas eu gain de cause. Le projet de décret relatif à la représentativité des organisations, soumis au Conseil d’Etat, indique que l’audience de chaque syndicat sera fixée par les résultats obtenus lors de la dernière consultation aux URPS.

CE QUE LES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES SONT PRÊTS À NÉGOCIER

Avant la négociation, -a position de organismes complémentaires était parfaitement précise et commune aux trois familles d’opérateurs. Elle tient en six points rappelés par le président de l’UNOCAM, Jean-Michel Laxalt, dans un courrier adressé à la mi-septembre au président de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, Michel Régereau, puis à Bertrand Fragonard alors président du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
1 - Le secteur optionnel ne sera ouvert qu’aux seuls spécialités des plateaux techniques lourds.
2 - Les praticiens du secteur optionnel seront tenus d’effectuer au moins 30% de leurs actes à tarifs opposables. La plupart des spécialistes concernés, comme le montre notre tableau, en sont très loin aujourd’hui.
3 - L’assuré devra connaître à l’avance le montant des honoraires susceptibles de rester à sa charge. Un devis détaillé global, préalable à l’intervention, devra lui être fourni.
4 - Les compléments de rémunération accordés aux médecins devront s’accompagner de contreparties qualitatives mesurables.
5 - Le secteur optionnel ne pourra être créée sans mesure de régulation du secteur y compris hors du seul cadre conventionnel.
6 - Enfin les organismes du complémentaire veulent conserver la liberté d’inclure ou non la prise en charge du secteur optionnel dans leurs garanties. Les organismes du complémentaire voudraient cependant être en mesure de mettre à disposition de leurs adhérents la liste des praticiens ayant fait le choix du secteur optionnel ainsi que les engagements tarifaires et de qualité que ces médecins auraient pris. L’UNOCAM prend ainsi les devants. Elle considère, en effet, que l’idée, émise ici et là, ne serait pas bonne d’inclure les prises en charge du secteur optionnel dans les contrats responsables.
De son côté l’Union nationale des caisses d’assurance maladie s’est engagée à prendre en charge les cotisations sociales sur la partie des honoraires à tarif opposable.
Sera-ce suffisant et cela répond-il aux questions posées par le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans son dernier rapport annuel. Pour le moment ce n’est pas certain. Car dans l’état actuel des choses le secteur optionnel apparaît comme une séance de rattrapage offerte aux praticiens titulaires des titres mais qui avaient néanmoins fait le choix du secteur 1. mais pas une alternative à la grande majorité des spécialités concernés installées en secteur 2. Une autre idée semble faire son chemin. C’est en toutt cas ce qui transparaît dans la loi HPST qui a organisé la représentativité des médecins en trois collèges : généralistes, spécialistes et spécialités de plateau. ON voit dès lors que la tentation serait grande de faire correspondre pour chacun de ces trois groupes de praticiens un secteur de tarification qui lui soit propre. Alors est-on en marche vers un secteur optionnel ou bien vers un secteur 3 que des syndicats catégoriels préfèrent appeler le contrat d’exercice chirurgical.

  Le texte du protocole