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2010, L'ANNÉE DU CINQUIÈME RISQUE ?
L’année 2010 sera-t-elle l’année de la création d’un cinquième risque de sécurité sociale ? La pris en charge de la dépendance dans le cadre de la protection sociale obligatoire est une réforme plusieurs fois annoncée et autant de fois reportée. Cependant le dossier avance si en croit les récentes déclarations des ministres en charge du dossier.
Et d’abord sur le plan conceptuel. En effet, il s’agit de mettre en place une prise en charge qui d’emblée serait gérée et par un régime de solidarité nationale et par des complémentaires. Ainsi le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Xavier Darcos a proposé le 18 décembre 2009, la réunion « dans les toutes prochaines semaines » d'un groupe de travail technique auxquels participeront les assureurs mais également les financeurs publics et des experts médicaux. L’objectif serait de mettre au point un référentiel commun grâce auquel acteurs publics et privés pourraient assurer un financement mixte de la dépendance c. Ce financement pourrait allier un socle de « solidarité nationale » devant rester pour le ministre « la première source de financement » tout en s'appuyant également sur la solidarité familiale et la prévoyance collective ou individuelle. De son côté Nora Berra, secrétaire d'État chargée des Aînés, dans une déclaration du 16 décembre a dit que « le débat sur la financement de la dépendance et la question du reste à charge des familles de personnes en perte d'autonomie aura lieu au printemps prochain et je crois que l'idée d'une aide unique qui serait dégressive en fonction des revenus et permettant de mieux solvabiliser les résidents devra être examinée avec attention ». Le groupe de travail technique, annoncé par Xavier Darcos est à distinguer des concertations publiques que mènera la secrétaire d'État chargée des Aînés, Nora Berra, sur la prise en charge de la perte d'autonomie et la place des aînés dans la société et qui devraient se tenir au printemps 2010. Ce débat ne devra pas être confondu avec celui des retraites lequel ne devrait être abordé qu'au second trimestre. Actuellement le risque dépendance fait l’objet d’une prestation principale : l’allocation personnalisée d’autonomie. Au 30 juin 2009, selon une étude récente de la DREES, 1117000 personnes en bénéficiaient L’augmentation annuelle, de 2,1%, est réelle mais elle est moins marquée que celle observée au cours des années précédentes (+4,4% de juin 2007 à juin 2008). Le taux d’acceptation des premières demandes d’APA reste stable: trois premières demandes sur quatre d’APA à domicile sont acceptées et neuf sur dix pour l’APA en établissement. Au 30 juin 2009, 61% des bénéficiaires de l’APA vivent à domicile et 39% en établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA). En un an, la part des bénéficiaires vivant en établissement a ainsi légèrement augmenté (38% en juin 2008). La part des personnes modérément dépendantes, relevant du GIR 4, est stable par rapport à décembre 2008 (45%). Leur proportion est toujours nettement plus élevée à domicile (57%) qu’en établissement (24%). À domicile, le montant moyen du plan d’aide attribué est de 494 euros par mois (dont 406 euros à la charge des conseils généraux). Le montant moyen du tarif dépendance facturé dans les établissements qui ne sont pas sous dotation globale est de 461 euros par mois (dont 307 euros à la charge des conseils généraux). Fin juin 2009, 71700 personnes ont été payées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), contre 43000 à la fin juin 2008 (soit une augmentation de 67% en un an). La dépense mensuelle moyenne par personne s’est élevée à 980 euros en juin 2009.
Le premier qui s’impose au sens commun est l’enjeu démographique. Le nombre de personnes âgées en perte d’autonomie, actuellement estimé à 1 million, pourrait augmenter de 40 à 50 % d'ici 2040 et représenter 1,6 million de personnes, selon la Cour des Comptes. Le second est économique. La dépense publique liée à la prise en charge de la perte d’autonomie - évaluée aujourd’hui à 19 milliards d’euros – soit environ 1 % du PIB pourrait représenter 1,6 % de la richesse nationale à l’horizon 2025 d’après le Conseil d’Analyse Stratégique.Le troisième concerne sa prise en charge. La dépendance, estiment les assureurs, est un risque assurable, mais dans le cadre d’un partenariat public privé qui se dessine. Les assureurs considèrent que l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) devrait se concentrer sur les personnes aux revenus les plus modestes et pour les autres encourager, par des aides, la souscription de contrats individuels. La profession vient de marquer un point avec l’annonce faite par Xavier Darcos de travailler à la mise en place d’un référentiel commun. C’était le souhait exprimé par la FFSA. Enfin la prise en charge de la dépendance repose à nouveau la question de la frontière qui sépare le système sanitaire et le médico-social. C’est particulièrement évident dans les maisons de retraite médicalisée ou la prise en charge par l’assurance maladie est strictement limitée aux dépenses de soins.
Et d’abord sur le plan conceptuel. En effet, il s’agit de mettre en place une prise en charge qui d’emblée serait gérée et par un régime de solidarité nationale et par des complémentaires. Ainsi le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Xavier Darcos a proposé le 18 décembre 2009, la réunion « dans les toutes prochaines semaines » d'un groupe de travail technique auxquels participeront les assureurs mais également les financeurs publics et des experts médicaux. L’objectif serait de mettre au point un référentiel commun grâce auquel acteurs publics et privés pourraient assurer un financement mixte de la dépendance c. Ce financement pourrait allier un socle de « solidarité nationale » devant rester pour le ministre « la première source de financement » tout en s'appuyant également sur la solidarité familiale et la prévoyance collective ou individuelle. De son côté Nora Berra, secrétaire d'État chargée des Aînés, dans une déclaration du 16 décembre a dit que « le débat sur la financement de la dépendance et la question du reste à charge des familles de personnes en perte d'autonomie aura lieu au printemps prochain et je crois que l'idée d'une aide unique qui serait dégressive en fonction des revenus et permettant de mieux solvabiliser les résidents devra être examinée avec attention ». Le groupe de travail technique, annoncé par Xavier Darcos est à distinguer des concertations publiques que mènera la secrétaire d'État chargée des Aînés, Nora Berra, sur la prise en charge de la perte d'autonomie et la place des aînés dans la société et qui devraient se tenir au printemps 2010. Ce débat ne devra pas être confondu avec celui des retraites lequel ne devrait être abordé qu'au second trimestre. Actuellement le risque dépendance fait l’objet d’une prestation principale : l’allocation personnalisée d’autonomie. Au 30 juin 2009, selon une étude récente de la DREES, 1117000 personnes en bénéficiaient L’augmentation annuelle, de 2,1%, est réelle mais elle est moins marquée que celle observée au cours des années précédentes (+4,4% de juin 2007 à juin 2008). Le taux d’acceptation des premières demandes d’APA reste stable: trois premières demandes sur quatre d’APA à domicile sont acceptées et neuf sur dix pour l’APA en établissement. Au 30 juin 2009, 61% des bénéficiaires de l’APA vivent à domicile et 39% en établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA). En un an, la part des bénéficiaires vivant en établissement a ainsi légèrement augmenté (38% en juin 2008). La part des personnes modérément dépendantes, relevant du GIR 4, est stable par rapport à décembre 2008 (45%). Leur proportion est toujours nettement plus élevée à domicile (57%) qu’en établissement (24%). À domicile, le montant moyen du plan d’aide attribué est de 494 euros par mois (dont 406 euros à la charge des conseils généraux). Le montant moyen du tarif dépendance facturé dans les établissements qui ne sont pas sous dotation globale est de 461 euros par mois (dont 307 euros à la charge des conseils généraux). Fin juin 2009, 71700 personnes ont été payées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), contre 43000 à la fin juin 2008 (soit une augmentation de 67% en un an). La dépense mensuelle moyenne par personne s’est élevée à 980 euros en juin 2009.
