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LE TIERS PAYANT SOCIAL S’OUVRE AUX ALLOCATAIRES DE L’ACS
Après les bénéficiaires de la CMU, les allocataires de l’aide à la complémentairee santé (ACS) vont avoir droit, à leur tour, au tiers payant. Ce droit sera ouvert pour une période de 18 mois et ne concerne que la partie obligatoire de la dépense médicale. il reste maintenant à l’assurance maladie et aux organismes complémentaires à se mettre d’accord pour que les assurés concernés n’aient plus à payer le ticket modérateur.
«Les personnes et leurs ayants droit exonérés ou non du ticket modérateur pouvant prétendre au dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire (ACS), défini à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, sont dispensés, de l’avance des frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, le ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique.
Cette dispense d’avance de frais est réalisée sur la seule part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d’assurance maladie obligatoire.
Les bénéficiaires de ce dispositif d’aide se voient remettre par l’organisme d’assurance maladie dont ils dépendent une attestation de droit au tiers payant social valable dix-huit mois à compter de la remise par l’organisme de l’attestation de droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé.
L’organisme d’assurance maladie dont ils dépendent leur propose également, s’ils le souhaitent, d’informer directement leur médecin traitant, et les autres médecins qu’ils désignent, qu’ils bénéficient du dispositif de tiers payant au titre du présent article. »
Voici donc très précisement en quels termes l’article 4 du règlement arbitral publié au Journal officiel du 5 mai 2010, va étendre aux allocataires de l’ACS le tiers payant social jusqu’ici réservé aux bénéficiaires de la CMU. Il convient de souligner que ce tiers payant social ne s’applique que sur la partie obligatoire et donc la question reste entière de la prise en charge du ticket modérateur par les complémentaires. La solution de facilité serait que les CPAM prennent tout en charge pour ensuite se faire rembourser par les complémentaires. Inutile de dire que cette solution n’a pas du tout les faveurs des mutuelles. Elles pensent qu’il serait plus opportun que régime obligatoire et régime complémentaire se mettent d’accord pour que les allocataires de l’ACS n’aient plus d’avance de frais. Sans doute qu’un tel résultat serait de nature à relance l’intérêt pour l’ACS qui en 2009 a eu tendance à faire du surplace.
«Les personnes et leurs ayants droit exonérés ou non du ticket modérateur pouvant prétendre au dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire (ACS), défini à l’article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, sont dispensés, de l’avance des frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonné par le médecin traitant, le ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique.
Cette dispense d’avance de frais est réalisée sur la seule part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d’assurance maladie obligatoire.
Les bénéficiaires de ce dispositif d’aide se voient remettre par l’organisme d’assurance maladie dont ils dépendent une attestation de droit au tiers payant social valable dix-huit mois à compter de la remise par l’organisme de l’attestation de droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé.
L’organisme d’assurance maladie dont ils dépendent leur propose également, s’ils le souhaitent, d’informer directement leur médecin traitant, et les autres médecins qu’ils désignent, qu’ils bénéficient du dispositif de tiers payant au titre du présent article. »
Voici donc très précisement en quels termes l’article 4 du règlement arbitral publié au Journal officiel du 5 mai 2010, va étendre aux allocataires de l’ACS le tiers payant social jusqu’ici réservé aux bénéficiaires de la CMU. Il convient de souligner que ce tiers payant social ne s’applique que sur la partie obligatoire et donc la question reste entière de la prise en charge du ticket modérateur par les complémentaires. La solution de facilité serait que les CPAM prennent tout en charge pour ensuite se faire rembourser par les complémentaires. Inutile de dire que cette solution n’a pas du tout les faveurs des mutuelles. Elles pensent qu’il serait plus opportun que régime obligatoire et régime complémentaire se mettent d’accord pour que les allocataires de l’ACS n’aient plus d’avance de frais. Sans doute qu’un tel résultat serait de nature à relance l’intérêt pour l’ACS qui en 2009 a eu tendance à faire du surplace.
