DÉPENDANCE

Un rapport d’information de l’Assemblée nationale, présenté par la députée UMP Valérie Rosso-Debord, préconise la souscription obligatoire à une assurance privée à partir de 50 ans, pour à terme supprimer le régime de l’APA.

La mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes, composée en majorité de députés de la majorité, propose dans son rapport de créer un régime dépendance reposant sur des assurances privées, avec souscription obligatoire dès 50 ans d’un contrat perte d’autonomie. L’Etat encadrerait ces assurances privées obligatoires, via un cahier des charges fixant des seuils minimaux de couverture et maximaux de cotisations. Son universalité progressive pourrait être assurée, dit le rapport, par la mutualisation des cotisations et la création d’un fonds de garantie. Ainsi dès le départ, ces contrats individuels de perte d’autonomie pourraient comporter de multiples niveaux de garanties selon les capacités financières de chacun. Ce régime privé d’assurances dépendance est vouée à terme, selon ce rapport, à se substituer au régime public actuel de l’APA.

L'APA POUR LES PLUS LOURDEMENT DÉPENDANTS

En attendant que ces assurances deviennent pleinement opérationnelles, le régime public devrait être restreint aux cas les plus graves pour faire face à ses problèmes de financement. Le rapport préconise ainsi de réserver le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) aux personnes les plus dépendantes, à savoir celles situées de 1 à 3 sur la grille GIR. Les personnes moyennement dépendantes qui peuvent se déplacer chez elles mais qui doivent toutefois être aidées pour leur toilette ou les repas, qui constituent près de 45% des bénéficiaires actuels de l’APA, seraient désormais exclus de cette aide publique. Le rapport propose enfin de nouvelles sources de financement. D’abord une hausse et une progressivité de la CSG des retraités, la saisie d’une partie de la succession future des personnes dépendantes ou une option de réduction de moitié de leur APA si elles la refusent. Rappelons que la saisie sur succession est déjà appliquée pour le versement de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ex minimum vieillesse). Le rapport suggère enfin d’alléger le régime fiscal applicable aux rentes viagères si elles sont destinées à financer la perte d’autonomie. Une mesure qui ne peut concerner que les personnes âgées propriétaires.