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Loi travail, un texte de régression sociale pour les Mutuelles de France

Le texte de la Ministre du Travail, Myriam El Khomri passera en Conseil des Ministres le 24 mars soit deux semaines après la date initialement prévue. Face aux nombreuses atteintes aux droits des salariés qu’il contient, citoyens et syndicats se sont fortement mobilisés ces dernières semaines.

Loi travail, un texte de régression sociale pour les Mutuelles de France

PhotoAlto

Sous couvert de « modernisation du code du travail », c’est en réalité une régression sociale majeure que le Gouvernement souhaite mettre en place, en amoindrissant davantage la protection des salariés.

Un texte qui contient de nombreux reculs inadmissibles pour les droits des salariés

Ce que propose le projet de loi El Khomri, c’est une inversion de la hiérarchie des normes telle qu’elle existe aujourd’hui, au service de la déconstruction des droits des salariés. Le projet de loi permet la remise en cause des droits garantis par le code du travail et les conventions collectives par un simple accord d’entreprise : baisse des salaires, baisse de la rémunération des heures supplémentaires, passage au forfait pour les cadres, remise en cause du temps de travail…

Ce projet de loi propose les mêmes recettes libérales qui échouent depuis des décennies à résoudre le problème du chômage et de la précarité. Le décryptage de l’ensemble des mesures contenues dans le projet de loi est accessible sur la plateforme numérique loitravail.lol

Un pas de plus dans le noyautage des prérogatives du CHSCT

L’article 18 du projet de loi permet à un employeur qui conteste la nécessité d’une expertise conduite par le CHSCT, s’il obtient l’accord du juge, de demander à ce que l’expert mandaté lui rembourse les sommes versées.

Une médecine du travail démembrée

  • La visite d’embauche sera remplacée par une simple visite de prévention et d’information faite par le médecin du travail ou un infirmier. Par ailleurs, la loi met fin à la visite médicale tous les deux ans sans pour autant en définir la périodicité. Elle prévoit seulement une modulation de ces visites en fonction, de l’âge, des conditions de travail et de l’état de santé du travailleur.

 

  • Seules les personnes affectées à des postes dits « à risque » auront un examen médical d’aptitude réalisé par le médecin du travail avant l’embauche. Ces visites d’aptitude seront renouvelées périodiquement.

 

Une véritable médecine du travail à deux vitesses se dessine où la définition du risque lié au poste sera fixée par décret. Ainsi, le risque de méconnaitre divers aspects liés à la souffrance au travail, aux risques psycho-sociaux, au stress, aux TMS … est fort. Le droit fondamental à un suivi médical régulier tout au long de la carrière professionnelle est balayé. Avec la suppression de la visite tous les deux ans, une part importante de la population salariée va passer entre les mailles de la médecine du travail au regard du développement du nombre de contrats courts (CDD, Intérim) qui n’auront pas le bénéfice d’un suivi dans le temps. Ceci est d’autant plus dommageable pour ces populations qu’il s’agit de personnes plus vulnérables aux risques professionnels.

En concentrant les visites sur les seules professions « à risque », l’avant-projet de loi transforme une médecine de prévention en une médecine de sélection en fonction de l’aptitude au poste.

Ainsi, le projet de loi fait du salarié celui qui doit s’adapter et se conformer au travail, même si le poste présente des aspects potentiellement dangereux. La logique de la santé au travail doit pourtant être construite à l’inverse : analyser et proposer des aménagements à un poste pouvant nuire à la santé.

Refonte du régime de l’inaptitude, un pouvoir renforcé de l’employeur

La double visite médicale pour la constatation de l’inaptitude est supprimée dès lors que le médecin du travail estime qu’aucun aménagement du poste n’est possible. Il devra cependant avoir procédé à une étude de poste et avoir échangé avec le salarié et l’employeur.

Le projet de loi assouplit les conditions du licenciement pour inaptitude et approfondit la loi Rebsamen qui déclarait que l’employeur pouvait rompre le contrat sans rechercher un reclassement dès lors que l’avis du médecin montrait que le maintien dans l’entreprise est préjudiciable à la santé de l’employé. Désormais, il en serait de même si l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise. Cette rédaction extrêmement subjective limitera les recours contentieux aux prud’hommes pour licenciement abusif et les versements d’indemnités qui pourraient en découler.

L’employeur peut désormais être juge et partie. En effet, la loi permettrait à un employeur d’estimer avoir rempli son obligation de reclassement du moment qu’il a proposé un poste prenant en compte les préconisations du médecin du travail. Ainsi, aucun contrepoids ne pourrait lui être opposé en cas de proposition de reclassement abusive ou aberrante.

Inversion de la hiérarchie des normes : la santé des salariés devient une variable d’ajustement

En renvoyant largement à l’accord d’entreprise pour fixer le cadre du travail, ce projet de loi passe outre la hiérarchie des normes pour faire de la santé et la sécurité au travail des variables d’ajustement. La loi n’est pas soumise aux mêmes contingences que l’entreprise, son cadre est ferme alors que l’accord d’entreprise est flexible face aux réalités du marché. Le Gouvernement sacrifie une nouvelle fois les droits fondamentaux qu’il est censé protéger au profit « du bon fonctionnement de l’entreprise et de la simplification ».

Retrouvez la déclaration du Conseil d'administration de la FMF (8 mars 2016) appelant à la mobilisation des mutualistes contre ce texte. 

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