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Journée internationale pour le droit à l’avortement : près d’un demi-siècle après la loi Veil, agir pour garantir un accès effectif au droit à l‘IVG

28 Septembre 2020

A l’occasion de la Journée internationale pour le droit à l’avortement, les Mutuelles de France rappellent leur engagement pour un accès effectif au droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).

Journée internationale pour le droit à l’avortement : près d’un demi-siècle après la loi Veil, agir pour garantir un accès effectif au droit à l‘IVG

Flickr | CC BY | Photo : Itmost

A l’occasion de la Journée internationale pour le droit à l’avortement, les Mutuelles de France rappellent leur engagement pour un accès effectif au droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Près de cinquante ans après la légalisation de l’avortement, ce droit durement acquis demeure fragile. A l’échelle mondiale, les législations sur l'avortement continuent de varier selon les pays avec parfois d'importantes restrictions. Ces dernières années, en Pologne, aux États-Unis, au Brésil notamment, des mouvements anti-avortement, cherchent à restreindre encore l'accès à l'IVG. Les droits des femmes à disposer de leurs corps sont un combat à conjuguer au présent.

 

1975 : La légalisation de l’avortement, un enjeu de santé public

Le 17 janvier 1975, la loi Veil était promulguée autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) sous certaines conditions. La légalisation de l’avortement, en France comme dans d’autres pays, a considérablement amélioré les conditions sanitaires de sa prise en charge, entraînant ainsi une réduction spectaculaire des complications graves et des décès (on compte aujourd’hui moins d’un décès par an lié à la pratique d’un avortement en France).

 

Depuis, des progrès ont été réalisés dans la prise en charge de l’IVG …

Le nombre des interruptions volontaires de grossesse est à peu près stable en France, autour de 210 000 par an. Depuis 1975, l’implication des acteurs de terrain - dont les Mutuelles de France - et plusieurs réformes législatives, ont eu pour objectif d’élargir l’accès à l’IVG et d’en améliorer la prise en charge, ainsi :

  • Le délai légal maximal de 10 semaines de grossesse a été porté à 12 semaines de grossesse en 2001 ; 
  • La prise en charge a été améliorée avec la mise en place de la gratuité de l’acte pour toutes les femmes ; 
  • Le recours à la méthode médicamenteuse a été rendu accessible dans les cabinets de ville en 2004 et par les sages-femmes libérales (2016) ;
  • En 2016, le délai de réflexion a été supprimé, les IVG chirurgicales peuvent être pratiquées en établissements et centres de santé.

Si des progrès indéniables ont été réalisés, l’avortement n’est toujours pas garanti.

 

Les différentes méthodes d’interruption volontaire de grossesse
Deux techniques existent pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Elles sont nommées « médicale » (ou « médicamenteuse ») et « chirurgicale » (ou « instrumentale »).
La méthode médicale peut être entreprise jusqu’au terme de cinq semaines de grossesse et consiste en une prise de comprimés par voie orale qui provoque l’expulsion de l’œuf au cours d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme.
La méthode chirurgicale ne peut être pratiquée que par un médecin et uniquement en établissement de santé ou en centre de santé et jusqu’au délai légal de 12 semaines de grossesse. Elle consiste en une aspiration de l’œuf sous anesthésie locale ou générale. Environ 85 % des IVG sont réalisées en établissement de santé (dont la moitié par méthode médicamenteuse)
Les femmes sont libres de choisir la méthode de leur IVG ; ce principe est clairement affirmé par le code de la santé publique : « toute personne a le droit d'être informée sur les méthodes abortives et d'en choisir une librement »

 

 

… mais le droit à l’avortement n’est toujours pas garanti.

L’accès à l’IVG repose, en effet, sur des bases fragiles qui menacent de se restreindre, tant en termes d’établissements, d’équipes et de territoires.

Des inégalités fortes d’accès entre les territoires

S’il n’existe pas « de zone blanche en termes d’accès à l’IVG, il y a en revanche des territoires en tension dans la majorité des régions » . L’accès à l’avortement reste très inégal en fonction des territoires, près de de 9% des IVG sont réalisés hors des départements de résidence des femmes, ce chiffre atteint plus de 40% pour les habitantes de Haute Loire, Ardèche, Haute-Saône et dans l’Ain. Le manque de professionnels de santé ou de centres IVG sont des facteurs explicatifs majeurs.

L’avortement repose sur quelques médecins militants

Depuis dix ans, 43 des centres pratiquant l’IVG ont fermé, soit près de 8% des établissements. C’est aujourd’hui sur peu de médecin, une génération militante bientôt en retraite, que repose le maintien effectif de ce droit. En 2018, 1 725 médecins (dont 56,6 % de gynécologues) et 248 sages-femmes ont réalisé des IVG en cabinet libéral, celles ci représentant 25 % du total des IVG pratiquées. Rapporté au nombre de praticiens installés en cabinet, cela représente 2,9 % des généralistes et gynécologues et 3,5 % des sages-femmes. A titre d’illustration, 37 départements comptent moins de 5 professionnels de santé libéraux pratiquant des IVG. Cette situation ne permet pas de répondre à la demande des femmes.

Un parcours semé d’embuches et des difficultés d’accès accrues en période de crise sanitaire

Les errances pour obtenir un rendez-vous, les inégalités territoriales mais aussi l’existence de discours culpabilisants sont aujourd’hui autant d’obstacles dans l’accès à l’IVG. Un parcours semé d’embuches pour les femmes qui s’est aggravé pendant le confinement avec des barrières supplémentaires. Le Planning familial a constaté "une augmentation de 330% des difficultés exprimées par les appelant.e.s lors des appels". Pendant cette période particulière, il a été plus compliqué d’accéder aux centres IVG mais aussi de se déplacer et de s’extraire du cadre familial, les femmes ont été également confrontées à des refus de prise en charge pour celles qui avaient des symptômes de la Covid-19 ou de la désinformation par des professionnels ou des militants anti-IVG. "Les effets du confinement sont délétères pour l’exercice du droit à l’avortement, les femmes viennent globalement moins avorter alors qu’elles en ont toujours le même besoin".

 

La crise de la Covid-19 a mis en évidence la fragilité du droit à l’avortement. Plus globalement, cette pandémie a constitué, un coup d’arrêt, voire un recul pour les droits des femmes qui ont davantage subies les effets des mesures prises pour limiter la propagation du virus (emploi, violence, prise en charge des tâches domestiques, des enfants…). Face à ce constat, le Secrétaire général de l’ONU appelle les gouvernements "à placer les femmes et les filles au cœur de leurs plans de réponse, d’une part en assurant une représentation des femmes dans la planification du redressement post-crise, d’autre part en garantissant l’égalité dans l’économie des soins. Il faut agir vite et au travers d’actions ciblées et fortes". Dès lors, la question qui se pose à nous, partie prenante du mouvement social, c’est comment faire progresser et rendre effective l’égalité affirmée dans la loi depuis plus de 30 ans, comment garantir le droit à l'avortement, comment unir les forces des acteurs et des actrices de l’égalité pour traduire ces paroles en actes ? Les militants des Mutuelles de France réunis en Congrès aborderont ces questions plus particulièrement le 28 octobre 2020 à l'occasion d'une table ronde "pour l’égalité effective entre les femmes et les hommes".

 

Pour des informations fiables : ivg.gouv.fr et un numéro vert national IVG-Contraception-Sexualités 0800 08 11 11. N'hésitez pas à appeler !

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