Brèves

18/11/2009
PORTABILITE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Un accord national interprofessionnel applicable depuis le 1er juillet 2009 a créé un droit à maintien de la complémentaire santé lorsqu'un salarié se retrouve au chômage. Désormais, le salarié dont le contrat de travail est rompu conserve le bénéfice des droits ouverts à couverture santé tels qu’appliqués dans son ancienne entreprise, pendant sa période de chômage, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail, appréciée en...

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22/08/2008
AFFICHAGE SUR L'EGALITE HOMMES-FEMMES AU TRAVAIL

Suite à la  recodification du Code du travail, les employeurs doivent actualiser l'affichage des textes relatifs à l'égalité professionnelle hommes-femmes. Désormais devront obligatoirement être affichés sur les lieux de travail les articles L.1142-1 à L.1144-3 du Code du travail. En principe, devraient également être affichées les dispositions des articles L.3221-2 à  L.3221-7 relatives à l'égalité en matière de...

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20/08/2008
ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUR LE STRESS AU TRAVAIL

Par accord national du 2 juillet 2008, des organisations syndicales et patronales ont entendu transposer un accord européen visant à sensibiliser les employeurs et les travailleurs aux problèmes posés par le stress au travail.

L'accord fournit un cadre permettant de prévenir et de réduire les risques liés au stress dû aux conditions de travail. Il réaffirme le rôle pivot du médecin du travail soumis au secret médical.

19/02/2008
CONTRATS COLLECTIFS : PERIODE TRANSITOIRE PROLONGEE

Par lettre en date du 31 janvier 2008 adressée aux experts-comptables, le Ministère du travail annonce le report de la date du 30 juin 2008 au 31 décembre 2008 pour la mise en conformité des contrats collectifs de prévoyance complémentaire avec les nouvelles disposiitons d'exonération.

28/01/2008
DEMARCHAGE ET FACULTE DE RENONCIATION

Le démarchage à domicile pour obtenir la souscription de contrats d'assurance complémentaire santé est soumis à l'article L.121-23 du code de la consommation.

Le contrat doit comporter la faculté de renonciation et ne peut prendre effet avant un délai de 7 jours de réflexion. C'est ce que confirme la cour de cassation dans un arrêt du 2 octobre 2007.

11/01/2008
FRANCHISES MEDICALES AU 1er JANVIER 2008

Un décret du 26 décembre 2007 précise le montant des franchises  applicable à compter du 1er janvier 2008 sur les actes médicaux suivants :

- 0,50 € par boite de médicament,

- 2 € par trajet de transport limité à 4 € par jour,

- 0,50 € par acte d'auxiliaire médical limité à 2 € par jour.

 Il est limité à 50 € par an par personne de plus de 18 ans.

10/11/2007
PRUD'HOMALES : CONSULTATION DE LA LISTE ELECTORALE

Le décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 organise la consultation par le personnel des données relatives à l’inscription  sur la liste électorale. L’employeur doit mettre ces données à la disposition des salariés de l’établissement, des délégués du personnel  et des délégués syndicaux selon un double calendrier :     1. L’année qui précède l’élection : la consultation devait se dérouler entre le 15...

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09/11/2007
L'AVIS DU CE NE REMPLACE PAS CELUI DES SYNDICATS

Lorsque l'employeur consulte le Comité d’Entreprise afin de recueillir son avis, en application du Code du travail, il ne doit pas recueillir l’avis des organisations syndicales en tant que telles. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 24 mai 2007, considère qu’en émettant son avis, par organisation syndicale, le Comité d’Entreprise d’Axa s’est prononcé dans des conditions irrégulières. Le rôle du Comité d’Entreprise est de représenter la collectivité des...

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